Annonces GRATUITES achat, vente pme, commerces magasins, boutiques

LES PETITES ANNONCES DE RECHERCHE DE PME

Conditions Générales de Vente

Le site www.achatpme.com est édité par la société :

Pressweb SARL
Siège social : 53 rue des gravières 58320 Pougues les eaux

RCS : Nevers 501 865 927

SIRET : 501 865 927 00013
N° TVA intracomunaitaire : FR 71501865927
Adresse email : contact@achatpme.com
Directeur de publication : Ludovic Pointeau

Site hébergé sur les serveurs de : IDWEB
Société à responsabilité limitée au capital de 7622 Euros
Siège social: ZAC de Port Sec Nord - 18000 BOURGES
RCS BOURGES B 419 436 548

Pour toute question concernant Achatpme.com ou exercer vos droits, vous pouvez contacter Achatpme aux coordonnées suivantes :

Pressweb SARL
Site Achatpme.com
53 rue des gravières

58320 Pougues les eaux

Tel/Fax : 0 678 861 150

Le contenu éditorial du site achatpme

Le site Achatpme permet aux annonceurs particuliers ou professionnels de diffuser leurs annonces. Pour les professionnels de la vente, un espace vous est réservé sachant qu’un abonnement est requis pour chaque site d’exploitation et/ou pour une entité juridique précise. Le site achatpme se réserve le droit d’annuler votre abonnement purement et simplement et sans contre partie en cas de non respect de cette clause. Dans un soucis de clarté et d’homogénéité, des corrections pourront être apportées par nos modérateurs de rédaction lors de la validation de votre annonce.

Le site Achatpme se réserve le droit de refuser des annonces incomplètes, anonymes, non signées ou contraire à sa déontologie et aux bonnes mœurs. Les photos et vidéos ne correspondant pas aux critères du site Achatpme, de mauvaises qualités, surchargées, photos catalogues ou prises sur internet ne seront pas acceptées. L’annonceur s’assure qu’il a toutes les autorisations nécessaires pour diffuser les photos et vidéos sur le site Achatpme ; en aucun cas, la responsabilité du Site Achatpme ne saurait être mise en cause. Le site Achatpme se réserve le droit d’informer qui de droit quant aux contenus des photos mises sur son site.

Le site Achatpme ne remboursera pas l’annonce ou (les)l’abonnement(s) dans le cas ou l’annonceur ne respecte pas les conditions générales de vente du site Achatpme. Le site Achatpme se réserve le droit d’utiliser les contenus des annonces pour promouvoir son site.

Si l’annonceur décide de suspendre ou d’annuler son annonce ou son abonnement, aucun remboursement ne sera accordé.

Le Site Achatpme.com propose un contenu éditorial (annonces, Articles d'actualités, liens commerciaux, partenariat) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué. Le site Achatpme n’est pas un intermédiaire dans les transactions mais un éditeur de petites annonces.

De plus, Achatpme n'a pas la qualité d'auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité d'éditeur de supports de petites annonces, Achatpme engage des investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de Achatpme ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu.

Les Utilisateurs sont invités par Achatpme à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et de discernement, et en aucuns cas, Achatpme peut servir de base pour l’édification de prix ; Achatpme ne peut se substituer à un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site Achatpme.com propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par Achatpme du contenu desdits sites. Achatpme ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

- l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu,

- leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de Achatpme ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site Achatpme.com et un Utilisateur. La responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le Site Achatpme.com pourra être engagé en cas :

- d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,

- de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de Achatpme.

La protection de la vie privée et des données personnelles

Achatpme collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site Achatpme.com. Cette collecte permet :

- L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site Achatpme.com,

- L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de Achatpme.com ou de ses partenaires,

- La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par Achatpme.

Tout Utilisateur du Site Achatpme.com peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, Achatpme s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site Achatpme.com dispose :

- d'un droit d'accès (article 39 de la loi de 1978)

- d'un droit de rectification (article 40 de la loi de 1978)

aux données personnelles la concernant. Il peut exercer ces droits en contactant Achatpme aux coordonnées indiquées en haut de page.

Au titre de l'Article 34 de ladite loi, Achatpme s'engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

La protection des personnes, des mineurs et des biens

Achatpme souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes mœurs.

Achatpme accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfant.

Par conséquent, Achatpme s'engage :

- à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,

- à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site Achatpme.com de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

- contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
- incitant à la discrimination, à la haine,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

L'Utilisateur s'engage en outre :

-à ne pas exploiter les services de Achatpme ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
-à ne pas proposer des produits et services du Site Achatpme lui permettant d'obtenir directe ou indirectement une rémunération,
-à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site Achatpme.com,
-à ne modifier aucune mention ou élément du Site Achatpme.com,
-à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d'hacking,
-à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres utilisateurs ("spamming").

La sécurité des échanges

Achatpme s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Achatpme s'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site Achatpme.com connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, Achatpme ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Achatpme ne soient pas récoltés de façon frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle

Achatpme met en oeuvre toutes les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle.

Achatpme est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « Achatpme, les petites annonces des PME », sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de Achatpme est interdite. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l'un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l'autorisation expresse et préalable de Achatpme.

La disponibilité des services

Achatpme dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site Achatpme.com accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, Achatpme peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. Achatpme n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

Achatpme peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

Achatpme se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site Achatpme. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par un Utilisateur.

Modifications des conditions générales de vente. Le site Achatpme se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les Conditions Générales d’utilisation du site « Achatpme ». Chaque internaute se connectant au site « achatpme » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Achatpme se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement